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ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

 

 SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE

DU DEMANDEUR LE LITIGE INFERIEUR A 10000 EUROS.

 

Par devant le tribunal judiciaire de Toulouse

Situé au 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE

" Monsieur LABORIE André rédacteur de l’acte "

 

 

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE :

 

 

 

A LA REQUËTE DE :

Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

PS : « Suite à la violation par voies de faits de mon domicile, de ma propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». 

 

 

NOUS, COMMISSAIRE DE JUSTICE,

 

 

 

 

AVONS DONNE ASSIGNATION A :

·         La Direction régionale des finances publiques, division du recouvrement forcé au 34 rue des Lois 31039 Toulouse cedex 9, représenté par Monsieur Jean Marc LOPEZ.

                                                             

  À COMPARAÎTRE :

 

·         Le mercredi 7 mai 2025 à 9 h30 à l’audience devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire siégeant au palais de justice de ladite ville de 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE.

 

TRES IMPORTANT :

·         Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, ou avant l’audience si la date fixée est antérieure au délai de quinze jours précités, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour être représenté(es) devant ce tribunal. A défaut vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre (vos) adversaire(s) .

Article 762 : Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-     un avocat
-     leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
-     leurs parents ou alliés en ligne directe.

-     leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus.

-      les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

-      L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

       Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées dans ledit article, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.

 

 TRES IMPORTANT :

Aux termes des dispositions de l’article L.121-4 du code des procédures civiles d’exécution :

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l’expulsion ; 2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. »

Aux termes des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d’exécution : Article R.121-8 : la procédure est orale. Article R.121-9 : Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu’il impartit. Article R.121-10 : En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l’exécution à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Faute, soit de comparaître ou de vous faire représenter à cette audience, soit d’user de la faculté offerte par l’article R.121-10 précité, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par vos adversaires.

 

PLAISE À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE L’EXECUTION

 

I / Rappel des faits :

Au cours d’une vérification comptable de mon compte bancaire prés la banque postale du 08 décembre 2022, le compte de moi-même, de Monsieur LABORIE André, celui ci indique deux virements créditeurs sur son compte venant de SIP Toulouse Rangueil en remboursement d’un trop perçu. ( Ci-joint pièce N° 1.)

·         Monsieur LABORIE André prend attache auprès du service des impôts de la SIP Toulouse Rangueil en se déplaçant pour demander et faire le point de sa situation fiscale.

Par mail du 6 juin 2024 la SIP Toulouse Rangueil répond à Monsieur LABORIE André que le compte est soldé depuis 2018. ( Ci-joint pièce N° 2.)

Par mail du 13 juin 2024 Monsieur LABORIE André porte réclamation prés la SIP Toulouse Rangueil en demandant le détail comptable des sommes versées et les sommes qui étaient dues. ( Ci-joint pièce N° 3.)

En retour Monsieur LABORIE André reçois un bordereau de situation le concernant. ( Ci-joint pièce N° 4.)

En date du 17 juin 2024, Monsieur LABORIE André très respectueux des règles de droit saisit le contrôleur des finances publiques en courrier recommandé avec accusé de réception pour demander les pièces suivantes : ( Ci-joint pièce N° 5.)

·         Les titres exécutoires des sommes demandées.

·         Les mises en demeure de payer.

·         Les rappels de mises en demeures avant saisies.

·         Les commandements de payer valant saisies.

·         Les actes de saisies avec les mentions des voies de recours.

 

En date du 22 août 2024 sans réponse, Monsieur LABORIE André fait un rappel valant mise en demeure de communiquer les pièces demandées le 17 juin 2024. ( Ci-joint pièce N° 6.)

En date du 14 novembre 2024 Monsieur LABORIE André a été convoqué devant Monsieur  François GRANGE, Inspecteur Principal des finances publiques au 3 rue Jeanne Marving 31404 Toulouse Cedex, SIP de TOULOUSE RANGUEIL.

Par courrier du 18 novembre 2024 Monsieur LABORIE André adresse un courrier recommandé à Monsieur François GRANGE, reprenant les paroles verbales dites.

·         Qu’il était impossible de produire à Monsieur LABORIE André les demandes formulées en date du 17 juin 2024 et en rappel du 22 août 2024au motif d’absence d’archives.

Et en faisant valoir la restitution à chacune des personnes concernées les sommes détournées par l’administration fiscale qui a fait l’usages de faux actes, des actes qui ont été inscrits en faux en principal conformément aux régles de droit et comme il en est expliqué dans le courrier du 18 novembre 2024. ( Ci-joint pièce N° 7.)

En l’espèce :

·         La somme de 5897,15 euros à Monsieur LABORIE André pour

 

En date du 10 décembre 2024, Monsieur LABORIE André reçoit de la Direction Générale des finances publiques située au 34 rue des lois, un courrier daté du 20 novembre 2024, me refusant mes demandes du 18 novembre 2024 sur une situation juridique erronée et en faisant valoir comme voie de recours le juge de l’exécution. ( Ci-joint pièce N° 8.)

Vu le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, Monsieur LABORIE André très respectueux des règles de droit a tenté à l’amiable par courrier recommandé du 11 décembre 2024 une mise en demeure avant assignation en justice pour obtenir les demandes du 18 novembre 2024. ( Ci-joint pièce N° 9.)

·         Le courrier du 11 décembre 2024 a été enregistré le 17 décembre 2024 par l’administration fiscale qui avait deux mois pour répondre soit jusqu’au 17 février 2025.

En conséquence Monsieur LABORIE André est fondé de saisir le juge de l’exécution à faire valoir ses demandes formulées dans le courrier saisissant l’administration fiscale en date du 17 décembre 2024 qui reprennent les références de l’inscription de faux en principal sur des actes qui ont été déjà consommés par celle-ci. ( Ci-joint pièce N° 10.)

 

II / DISCUSSION

L’administration fiscale ne pouvait méconnaître du procès-verbal de dépôt d’inscriptions de faux en principal N° 13/00036 du 14 / 8 / 2013 remis par Madame SERNY Geneviève greffière en chef au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, acte constituant un acte authentique.

Cet acte authentique a été signifié par acte d’huissier de justice aux parties suivantes.

·         Au Premier Président de la cours d’appel de Toulouse le 23 août 2013.

 

·         A Monsieur le Procureur de la République au T.G.I de TOULOUSE le 23 août 2013.

 

·         A  Monsieur LE FLOCH-LOUBOUTIN Hervé, Directeur régional des Finances publiques Midi Pyrénées et département de la Haute Garonne ( DRFIP), 34 rue des Lois, 31 TOULOUSE ( en sa personne) le 23 août 2013.

Je rappelle que les actes inscrits en faux en principal étaient tous déjà consommés par l’administration fiscale.

·         Qu’aucune des personnes publiques n’a contesté ces actes inscrits en faux en principal.

 

·         L’administration fiscale ne pouvait plus mettre ces actes en exécution.

L’administration fiscale ne pouvait méconnaître l’article 1319 du code civil.

·         Article 1319

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 01 octobre 2016

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000

L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

Je rappelle que le parquet de Toulouse a été régulièrement saisi de plaintes concernant ces actes inscrits en faux en principal et qu’il n’appartient pas à Monsieur LABORIE André d’exercer l’action publique.

En conséquence à ce jour :

Au vu des écrits en son courrier du 20 novembre 2024, Monsieur Jean Marc LOPEZ justifie de sa complicité pour se refuser de restituer les sommes détournées et par des moyens fallacieux au vu de ces faits très graves qui sont réprimés par les articles suivants du code pénal.

Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

SUR L’INFRACTION INSTANTANE JUSTIFIANT

LA NON PRESCRIPTION.

 

Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

Comme l’indique la chambre criminelle l’infraction est imprescriptible.

·         De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux 

A ce jour l’administration fiscale représenté par le responsable de la division du recouvrement forcé, continu à faire usage des sommes détournées par des actes inscrits en faux en principal.

Le bordereau de situation porté seulement à la connaissance de Monsieur LABORIE André en juin 2024 indique un dernier prélèvement le 26 décembre 2018.

Monsieur LABORIE André confirme qu’il a eu connaissance de cette infraction par l’administration fiscale seulement en juin 2024 ou j’ai formé réclamation le 17 juin 2024 et suivant.

Il ne peut exister une quelconque prescription sur le détournement des fonds par l’administration fiscale qui celle-ci s’est bien retenue d’en informer Monsieur LABORIE André du détournement de la somme de 36185, 25 euros.

De tels agissements à ce jour couverts par Monsieur Jean-Marc LOPEZ aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

SUR L’ABSENCE DE PRESCRIPTION

 

Je rappel les éléments de la prescription :

Cour de cassation - Chambre criminelle

14 juin 2023 / n° 22-85.609

·         Le point de départ du délai de prescription est le jour de la dernière remise des fonds frauduleusement obtenus et ne peut être retardé au moment de la découverte de l'infraction. 14 juin 2023

Quels sont les actes qui suspendent la prescription ?

 

·         Un délai de prescription peut être interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Un acte du procureur de la République ;
  • Un acte d'enquête de police ou de gendarmerie, par exemple des procès-verbaux ;
  • Un acte du juge d'instruction ;
  • Des décisions de justice.

La suspension du délai de prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru, lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité de mettre en mouvement ou d'exercer l'action publique.3 mai 2019.

 

A titre d’information :

De tels faits graves qui ne peuvent être ignorés de l’administration fiscale.

 

Vu l’Article 432-10 du code pénal :

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

 

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut-être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

·         La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

 

Article 434-1 du code pénal

Version en vigueur depuis le 16 mars 2016

Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V)

·         Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

Demandes.

Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution le remboursement des sommes détournées à son préjudice et aux autres victimes repris dans l’acte du 18 novembre 2024.

Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution de faire valoir l’article 434-1 du code pénal.

Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution des dommages et intérêts sur l’exécution dommageable sur l’usage de faux actes.

 

Sur l’exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur fondé

Sur l’usage d’actes inscrit en faux en principal.

 

CIVIL | Voie d'exécution

 

Une demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur entre dans la compétence du juge de l’exécution. Elle ne relève pas des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et n’est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R. 281-1 de ce code.

Guillaume Payan le 19 avril 2018

 

III / PAR CES MOTIFS

 

Ordonner à la Direction régionale des finances publiques, représenté par Monsieur Jean Marc LOPEZ à la restitution des sommes détournées à chacune des victimes, reprises dans l’acte du 18 novembre 2024, pour Monsieur LABORIE André la somme de 5897,15 euros

 

Ordonner directement ou indirectement aux autorités judiciaires l’application de l’article 434-1 du code pénal.

Condamner la Direction régionale des finances publiques, représenté par Monsieur Jean Marc LOPEZ à verser à Monsieur LABORIE André la somme de 3500 euros en réparation des dommages et intérêts sur l’exécution dommageable sur l’usage de faux actes.

Condamner aux entiers dépens de l’instance l’administration fiscale.

Condamner l’administration fiscale, le trésor public, représenté par Monsieur Jean Marc LOPEZ à verser la somme de 500 euros à Monsieur LABORIE André sur le fondement de l’article 700 du cpc.

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE

 

                                                                                              Monsieur LABORIE André

                                                                                                                  Le 14 avril 2025

BORDEREAU DE PIECES

 

N°1 / Remboursement d’un trop perçu de la somme de 57,75 euros et de la somme de 153,22 euros.

N°2 / Mail du 6 juin 2024 la SIP Toulouse Rangueil répond à Monsieur LABORIE André

N°3 / Mail du 13 juin 2024 Monsieur LABORIE André porte réclamation prés la SIP Toulouse Rangueil.

N°4 / En retour Monsieur LABORIE André reçois un bordereau de situation comptable.

N°5 / En date du 17 juin 2024, Demander les pièces. 

·         Les titres exécutoires des sommes demandées.

·         Les mises en demeure de payer.

·         Les rappels de mises en demeures avant saisies.

·         Les commandements de payer valant saisies.

·         Les actes de saisies avec les mentions des voies de recours.

N°6 / En date du 22 août 2024 Rappel valant mise en demeure de communiquer les pièces demandées le 17 juin 2024.

N°7 / Courrier du 18 novembre 2024 Monsieur LABORIE André adresse un courrier recommandé à Monsieur François GRANGE.

N°8 / Courrier de la Direction Générale des finances publiques daté du 20 novembre 2024.

N°9 / Courrier recommandé du 11 décembre 2024 une mise en demeure avant assignation en justice pour obtenir les demandes du 18 novembre 2024.

N°10 / Procès verbal de dépôt d’inscriptions de faux en principal N° 13/00036 du 14 / 8 / 2013 remis par Madame SERNY Geneviève greffière en chef au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, acte constituant un acte authentique.

Cet acte authentique a été signifié par acte d’huissier de justice aux parties suivantes.

 

·         Au Premier Président de la cours d’appel de Toulouse le 23 août 2013.

 

·         A Monsieur le Procureur de la République au T.G.I de TOULOUSE le 23 août 2013.

 

·         A  Monsieur LE FLOCH-LOUBOUTIN Hervé, Directeur régional des Finances publiques Midi Pyrénées et département de la Haute Garonne ( DRFIP), 34 rue des Lois, 31 TOULOUSE ( en sa personne) le 23 août 2013.