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ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION
SANS
REPRESENTATION OBLIGATOIRE
DU DEMANDEUR LE LITIGE INFERIEUR A 10000 EUROS.
Par
devant le tribunal judiciaire de Toulouse
Situé
au 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE
" Monsieur
LABORIE André rédacteur de l’acte
"
L’AN
DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE :
A LA REQUËTE DE :
Monsieur
LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité
N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au
CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA
PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007
décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des
personnes sans domicile stable.
PS : « Suite à la violation par voies de faits de mon domicile, de ma
propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée
sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
NOUS,
COMMISSAIRE DE JUSTICE,
AVONS DONNE ASSIGNATION A :
·
La
Direction régionale des finances publiques, division du recouvrement forcé au
34 rue des Lois 31039 Toulouse cedex 9, représenté par Monsieur Jean Marc LOPEZ.
À COMPARAÎTRE :
·
Le mercredi 7
mai 2025 à 9 h30 à l’audience devant le juge de l’exécution du tribunal
judiciaire siégeant au palais de justice de ladite ville de 2 allées Jules
Guesde 31000 TOULOUSE.
TRES IMPORTANT :
·
Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter
de la date du présent acte, ou avant l’audience si la date fixée est antérieure
au délai de quinze jours précités, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour
être représenté(es) devant ce tribunal. A défaut vous vous exposez à ce qu’une
décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre (vos)
adversaire(s) .
Article 762 : Modifié
par Décret n°2019-1333 du 11 décembre
2019 - art. 4
Lorsque la
représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent
elles-mêmes. -
un avocat - L'Etat, les départements, les régions, les
communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister
par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Vous rappelant que faute de
comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées dans ledit article, une
décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de
votre adversaire.
TRES IMPORTANT :
Aux termes des
dispositions de l’article L.121-4 du code des procédures civiles d’exécution :
Sans préjudice des
dispositions de l’article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la
faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon
les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère
d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci : 1°
Lorsque la demande est relative à l’expulsion ; 2° Lorsqu’elle a pour origine
une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant
déterminé par décret en Conseil d’Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux
dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires,
aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à
vingt tonnes. »
Aux termes des
dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles
d’exécution : Article R.121-8 : la procédure est orale. Article R.121-9 : Le
juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une
partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure,
conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.
Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats
et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu’il impartit.
Article R.121-10 : En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses
moyens par lettre adressée au juge de l’exécution à condition de justifier que
l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se
présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code
de procédure civile.
Faute, soit de
comparaître ou de vous faire représenter à cette audience, soit d’user de la
faculté offerte par l’article R.121-10 précité, vous vous exposez à ce qu’une
décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par vos
adversaires.
PLAISE À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE L’EXECUTION
I
/ Rappel des faits :
Au
cours d’une vérification comptable de mon compte bancaire prés la banque
postale du 08 décembre 2022, le compte de moi-même, de Monsieur LABORIE André, celui ci indique deux virements créditeurs sur son compte
venant de SIP Toulouse Rangueil en remboursement d’un trop perçu. ( Ci-joint pièce N° 1.)
·
Monsieur LABORIE André prend attache auprès du
service des impôts de la SIP Toulouse Rangueil en se déplaçant pour demander et
faire le point de sa situation fiscale.
Par mail du 6 juin
2024 la SIP Toulouse Rangueil
répond à Monsieur LABORIE André que le compte est soldé depuis 2018. ( Ci-joint pièce N° 2.)
Par mail du 13
juin 2024 Monsieur
LABORIE André porte réclamation prés la SIP Toulouse Rangueil en demandant le
détail comptable des sommes versées et les sommes qui étaient dues. ( Ci-joint pièce N° 3.)
En
retour Monsieur LABORIE André reçois un bordereau de situation le concernant. ( Ci-joint pièce N° 4.)
En date du 17 juin
2024, Monsieur LABORIE André très respectueux des règles de droit saisit le
contrôleur des finances publiques en courrier recommandé avec accusé de
réception pour demander les pièces suivantes : ( Ci-joint pièce
N° 5.)
·
Les titres exécutoires des sommes
demandées.
·
Les mises en demeure de payer.
·
Les rappels de mises en demeures avant
saisies.
·
Les commandements de payer valant saisies.
·
Les actes de saisies avec les mentions des
voies de recours.
En date du 22 août
2024 sans réponse, Monsieur
LABORIE André fait un rappel valant mise en demeure de communiquer les pièces
demandées le 17 juin 2024. ( Ci-joint pièce N° 6.)
En date du 14
novembre 2024 Monsieur
LABORIE André a été convoqué devant Monsieur François GRANGE, Inspecteur Principal
des finances publiques au 3 rue Jeanne Marving 31404 Toulouse Cedex, SIP de
TOULOUSE RANGUEIL.
Par courrier du 18
novembre 2024 Monsieur
LABORIE André adresse un courrier recommandé à Monsieur François GRANGE,
reprenant les paroles verbales dites.
·
Qu’il
était impossible de produire à Monsieur LABORIE André les demandes formulées en
date du 17 juin 2024 et en rappel du 22 août 2024au motif d’absence d’archives.
Et
en faisant valoir la restitution à chacune des personnes concernées les sommes
détournées par l’administration fiscale qui a fait l’usages de faux actes, des
actes qui ont été inscrits en faux en principal conformément aux régles de droit et comme il en est expliqué dans le
courrier du 18 novembre 2024. ( Ci-joint pièce N° 7.)
En l’espèce :
·
La somme de 5897,15
euros à Monsieur LABORIE André pour
En date du 10
décembre 2024, Monsieur LABORIE
André reçoit de la Direction Générale des finances publiques située au 34 rue
des lois, un courrier daté du 20 novembre 2024, me refusant mes demandes du 18
novembre 2024 sur une situation juridique erronée et en faisant valoir comme
voie de recours le juge de l’exécution. ( Ci-joint pièce
N° 8.)
Vu le décret n°2019
-1333 du 11 décembre 2019, Monsieur LABORIE
André très respectueux des règles de droit a tenté à l’amiable par
courrier recommandé du 11 décembre 2024 une mise en demeure avant assignation
en justice pour obtenir les demandes du 18 novembre 2024. ( Ci-joint pièce
N° 9.)
·
Le
courrier du 11 décembre 2024 a été enregistré le 17 décembre 2024 par
l’administration fiscale qui avait deux mois pour répondre soit jusqu’au 17
février 2025.
En
conséquence Monsieur LABORIE André est fondé de saisir le juge de l’exécution à
faire valoir ses demandes formulées dans le courrier saisissant
l’administration fiscale en date du 17 décembre 2024 qui reprennent les
références de l’inscription de faux en principal sur des actes qui ont été
déjà consommés par celle-ci. ( Ci-joint pièce N° 10.)
II
/ DISCUSSION
L’administration fiscale ne pouvait méconnaître du procès-verbal de
dépôt d’inscriptions de faux en principal N° 13/00036 du 14 / 8 / 2013 remis
par Madame SERNY Geneviève greffière en chef au Tribunal de Grande Instance de
Toulouse, acte constituant un acte authentique.
Cet acte authentique a été signifié par acte
d’huissier de justice aux parties suivantes.
·
Au
Premier Président de la cours d’appel de Toulouse le 23 août 2013.
·
A
Monsieur le Procureur de la République au T.G.I de TOULOUSE le 23
août 2013.
·
A Monsieur LE FLOCH-LOUBOUTIN Hervé, Directeur
régional des Finances publiques Midi Pyrénées et département de la Haute
Garonne ( DRFIP),
34 rue des Lois, 31 TOULOUSE ( en sa personne) le 23
août 2013.
Je rappelle que les actes inscrits en faux en principal étaient tous
déjà consommés par l’administration fiscale.
·
Qu’aucune
des personnes publiques n’a contesté ces actes inscrits en faux en principal.
·
L’administration
fiscale ne pouvait plus mettre ces actes en exécution.
L’administration fiscale ne pouvait
méconnaître l’article 1319 du code civil.
·
Article 1319
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 01 octobre 2016
Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars
2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000 L'acte
authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties
contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de
faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les
circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
Je rappelle que le parquet de Toulouse a été régulièrement saisi de
plaintes concernant ces actes inscrits en faux en principal et qu’il
n’appartient pas à Monsieur LABORIE André d’exercer l’action publique.
En conséquence à ce jour :
Au vu des écrits en son courrier du 20 novembre 2024, Monsieur Jean Marc
LOPEZ justifie de sa complicité pour se refuser de restituer les sommes
détournées et par des moyens fallacieux au vu de ces faits très graves qui sont
réprimés par les articles suivants du code pénal.
Art.441-4. du code pénal - Le faux
commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement
ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède
est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion
criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est
commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa
mission.
Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :
· Est
complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou
assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
· Est
également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus
d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des
instructions pour la commettre.
SUR L’INFRACTION INSTANTANE JUSTIFIANT
LA NON PRESCRIPTION.
Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux
– L'usage de faux appartient à la catégorie
des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass.
crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars
1990, n° 89-82.154.
– Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars
1992, n° 91-80.550.
– Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars
1999, n° 98-81.301 :
Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim.,
11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon
constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se
prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars
1992, n° 91-80.550.
– Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars
1999, n° 98-81.301 :
Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén.
2000, comm. 73 obs.
M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008,
n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014,
n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry,
De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime
dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012,
p. 1838). Tout comme à propos du faux (V.
supra n° 61), la chambre criminelle se
refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de
l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la
victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991,
n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004,
n° 03-85.674).
Comme l’indique la chambre criminelle
l’infraction est imprescriptible.
·
De façon constante, la chambre criminelle
énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de
la pièce arguée de faux
A ce jour l’administration fiscale représenté par le responsable de la
division du recouvrement forcé, continu à faire usage des sommes détournées par
des actes inscrits en faux en principal.
Le bordereau de situation porté seulement à la connaissance de Monsieur
LABORIE André en juin 2024 indique un dernier prélèvement le 26 décembre 2018.
Monsieur LABORIE André confirme qu’il a eu connaissance de cette
infraction par l’administration fiscale seulement en juin 2024 ou j’ai formé
réclamation le 17 juin 2024 et suivant.
Il ne peut exister une quelconque prescription sur le détournement des
fonds par l’administration fiscale qui celle-ci s’est bien retenue d’en
informer Monsieur LABORIE André du détournement de la somme de 36185, 25 euros.
De tels agissements à ce jour couverts par Monsieur Jean-Marc
LOPEZ aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
SUR L’ABSENCE DE PRESCRIPTION
Je rappel les
éléments de la prescription :
Cour de cassation - Chambre criminelle
14 juin 2023 / n° 22-85.609
·
Le point de départ du délai de prescription est le jour de la dernière
remise des fonds frauduleusement obtenus et ne peut être retardé au moment de
la découverte de l'infraction. 14 juin 2023
Quels sont les
actes qui suspendent la prescription ?
·
Un délai
de prescription peut être interrompu par
les actes juridiques suivants :
La suspension du délai de prescription en
arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru, lorsqu'un obstacle de droit met la partie
poursuivante dans l'impossibilité de mettre en mouvement ou d'exercer l'action
publique.3 mai 2019.
A titre d’information :
De tels faits graves qui ne
peuvent être ignorés de l’administration fiscale.
Vu l’Article 432-10 du code pénal :
Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art.
6 Le fait, par une personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public,
de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou
contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou
excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une
amende de 500 000 €, dont le montant peut-être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le
fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour
quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits,
contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou
réglementaires.
·
La tentative
des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Article
434-1 du code pénal
Version en
vigueur depuis le 16 mars 2016
Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V)
·
Le fait, pour
quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir
ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de
nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les
autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende.
Demandes.
Monsieur
LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution le remboursement des
sommes détournées à son préjudice et aux autres victimes repris dans l’acte du
18 novembre 2024.
Monsieur
LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution de faire valoir
l’article 434-1 du code pénal.
Monsieur
LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution des dommages et
intérêts sur l’exécution dommageable sur l’usage de faux actes.
Sur l’exécution dommageable d’un avis à tiers
détenteur fondé
Sur l’usage d’actes inscrit en faux en principal.
Une demande de dommages-intérêts
fondée sur l’exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur entre dans la
compétence du juge de l’exécution. Elle ne relève pas des dispositions de
l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et n’est donc pas
soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à
l’article R. 281-1 de ce code.
Guillaume Payan le 19 avril 2018
III
/ PAR CES MOTIFS
Ordonner à la Direction régionale des
finances publiques, représenté par Monsieur Jean Marc LOPEZ à la restitution
des sommes détournées à chacune des victimes, reprises dans l’acte du 18
novembre 2024, pour Monsieur LABORIE André la somme de 5897,15 euros
Ordonner
directement ou indirectement aux autorités judiciaires l’application de l’article 434-1 du code pénal.
Condamner la Direction régionale des finances publiques,
représenté par Monsieur Jean Marc LOPEZ à verser à Monsieur LABORIE André la somme
de 3500 euros en réparation des dommages et intérêts sur l’exécution
dommageable sur l’usage de faux actes.
Condamner
aux entiers dépens de l’instance l’administration fiscale.
Condamner
l’administration fiscale, le trésor public, représenté par Monsieur Jean Marc
LOPEZ à verser la somme de 500 euros à Monsieur LABORIE André sur le fondement
de l’article 700 du cpc.
SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE
Monsieur
LABORIE André
Le 14 avril 2025
BORDEREAU
DE PIECES
N°1 / Remboursement d’un trop perçu de la somme de
57,75 euros et de la somme de 153,22 euros.
N°2 / Mail du 6 juin 2024 la SIP Toulouse Rangueil
répond à Monsieur LABORIE André
N°3 / Mail du 13 juin 2024 Monsieur LABORIE André porte
réclamation prés la SIP Toulouse Rangueil.
N°4 / En retour Monsieur LABORIE André reçois un
bordereau de situation comptable.
N°5 / En date du 17 juin 2024, Demander les
pièces.
·
Les titres exécutoires des sommes
demandées.
·
Les mises en demeure de payer.
·
Les rappels de mises en demeures avant
saisies.
·
Les commandements de payer valant saisies.
·
Les actes de saisies avec les mentions des
voies de recours.
N°6 / En date du 22 août 2024 Rappel valant mise en
demeure de communiquer les pièces demandées le 17 juin 2024.
N°7 / Courrier du 18 novembre 2024 Monsieur LABORIE
André adresse un courrier recommandé à Monsieur François GRANGE.
N°8 / Courrier de la Direction Générale des finances
publiques daté du 20 novembre 2024.
N°9 / Courrier recommandé du 11 décembre 2024 une mise
en demeure avant assignation en justice pour obtenir les demandes du 18
novembre 2024.
N°10 / Procès verbal de dépôt d’inscriptions de
faux en principal N° 13/00036 du 14 / 8 / 2013 remis par Madame SERNY Geneviève
greffière en chef au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, acte
constituant un acte authentique.
Cet acte authentique a été signifié par acte d’huissier de justice aux
parties suivantes.
·
Au
Premier Président de la cours d’appel de Toulouse le 23 août 2013.
·
A
Monsieur le Procureur de la République au T.G.I de TOULOUSE le 23 août 2013.
·
A Monsieur LE
FLOCH-LOUBOUTIN Hervé, Directeur régional des Finances publiques Midi
Pyrénées et département de la Haute Garonne ( DRFIP),
34 rue des Lois, 31 TOULOUSE ( en sa personne) le 23 août 2013.
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